Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») régissent les ventes de produits et prestations conclues sur le site trogleaufertile.com et sur la boutique jardin.trogleaufertile.fr (le « Site »), édités par TROGL'EAU FERTILE, entreprise individuelle en micro-entreprise, 36 rue du 13 Août 1944, 49400 Rou-Marson, SIRET 929 281 335 00018 (le « Vendeur »).
Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs (B2C) et par des professionnels (B2B), auxquels s'ajoutent respectivement les dispositions des articles 14 et 15.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 – Description des produits et prestations
Le Vendeur propose :
- des ateliers et visites à la ferme aquaponique, dont l'atelier famille « Graines de Gourmands » (1 h, dès 6 ans) ;
- des prestations sur mesure (groupes, scolaires, entreprises, événements) ;
- des cartes cadeaux donnant accès aux ateliers (voir article 7 bis) ;
- des produits en retrait sur place (click & collect) : plantes, fleurs comestibles, micro-pousses, créations artisanales.
Les caractéristiques essentielles et les prix sont présentés sur le Site. Les photographies et descriptions sont non contractuelles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits et prestations étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne ses produits ou prestations et valide son panier. La commande n'est définitive qu'après :
- acceptation du prix et des présentes CGV (case à cocher) ;
- confirmation de la commande par e-mail (« bon de commande ») ;
- choix du créneau de retrait ou de la date d'atelier, dans la limite des places disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, d'impayé ou de fourniture d'informations incomplètes.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement s'effectue au retrait, à la ferme, par :
- carte bancaire ;
- espèces ;
- chèque.
Pour les commandes à distance (carte cadeau numérique ou envoi par la poste), le règlement s'effectue par virement bancaire ou par chèque, avant l'envoi de la carte. La carte bancaire n'est acceptée qu'en présentiel, à la ferme ou sur les marchés.
Aucun paiement n'est demandé en ligne : la réservation effectuée sur le Site est ferme, et le règlement intervient au moment du retrait, selon les créneaux d'ouverture indiqués.
B2B : paiement à [30] jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf conditions particulières portées sur le devis ou la facture.
Article 6 – Retrait sur place (Click & Collect)
Les produits commandés sur le Site sont exclusivement retirés à la ferme, 36 rue du 13 Août 1944, 49400 Rou-Marson, aux horaires suivants : [HORAIRES DE RETRAIT — À COMPLÉTER].
- Le client est informé par e-mail ou SMS que sa commande est prête.
- La commande est conservée [7 jours] ; passé ce délai, elle est annulée et les produits remis en vente (aucun paiement n'ayant été encaissé).
Aucune livraison à domicile ni expédition n'est proposée.
Article 7 – Droit de rétractation (B2C uniquement)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la prise de possession des produits ou de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Modalités d'exercice : formulaire de rétractation type (annexe 1), déclaration écrite non équivoque à carine@trogleaufertile.com, ou fonction en ligne dédiée : renoncer au contrat. Aucune condition de forme particulière (lettre recommandée, motif, etc.) ne peut être exigée.
Fonctionnalité de rétractation en ligne : conformément à l'ordonnance du 5 janvier 2026 (applicable depuis le 19 juin 2026), le Site met à disposition une fonction gratuite et directement accessible permettant de notifier la rétractation en ligne. Un accusé de réception est adressé sans délai par e-mail, mentionnant la date et l'heure de la demande.
Effets :
- Produits (click & collect) : le client rapporte le produit directement à la ferme, 36 rue du 13 Août 1944, 49400 Rou-Marson, aux horaires de retrait indiqués à l'article 6. Aucun frais de retour n'est facturé par le Vendeur, la restitution s'effectuant sur place, sans expédition. Le bien doit être remis dans un état permettant sa re-commercialisation. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la restitution du bien.
- Prestations et ateliers : si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, proportionné au prix total (art. L.221-25). Il ne doit rien si le Vendeur n'a pas recueilli cet accord exprès ou ne l'a pas informé de ce coût.
- Prestation pleinement exécutée : si la prestation a été intégralement réalisée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et après information de la perte de son droit, la rétractation n'est plus possible.
Dérogations (art. L.221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
- aux services de loisirs fournis à une date ou à une période déterminée (12°), ce qui couvre les ateliers et visites réservés pour une date fixe ;
- aux prestations déjà pleinement exécutées dans les conditions ci-dessus.
Article 7 bis – Cartes cadeaux
1. Objet. La carte cadeau est un titre prépayé, identifié par un code unique, permettant à son bénéficiaire de profiter d'un atelier « Graines de Gourmands » (formules Duo 25 €, Famille 35 €, Tribu 40 €, ou Libre au montant choisi par l'acheteur) ou, à défaut de disponibilité, d'une prestation de valeur équivalente. Elle peut être achetée à la ferme, sur les marchés, ou à distance par téléphone ou par e-mail.
2. Validité. La carte est valable 12 mois à compter de sa date d'achat, mentionnée sur la carte et dans l'e-mail de confirmation. Passé ce délai, elle n'est plus utilisable, sauf geste commercial du Vendeur ou cas de force majeure dûment justifié.
3. Utilisation. La carte s'utilise sur réservation préalable, selon les disponibilités du calendrier. Elle est valable pour une seule prestation, non fractionnable, non cumulable avec une autre offre ou promotion, et non échangeable contre des espèces. Le bénéficiaire n'est pas tenu d'être la personne qui l'a achetée.
4. Perte ou vol. La carte est identifiée par un code unique. En cas de perte, le Vendeur peut, sur présentation de la preuve d'achat (e-mail de confirmation, ticket), [remplacer la carte / communiquer le code / refuser le remplacement — choisir]. La carte ne peut pas être dupliquée ni utilisée après annulation.
5. Droit de rétractation – achat à distance. Une carte cadeau achetée en ligne (ou par téléphone, e-mail, courrier) ouvre un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande. En effet, une carte valable 12 mois, sans date fixée, ne constitue pas une activité de loisirs fournie à une date déterminée et n'entre donc pas dans l'exception de l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement, et la carte non utilisée est annulée.
6. Carte déjà utilisée. Une carte ayant servi à réserver un atelier daté, ou dont l'atelier a été consommé, ne peut plus faire l'objet d'une rétractation. L'atelier réservé pour une date fixe relève de l'exception de l'article L.221-28, 12°.
7. Achat sur place. Les cartes achetées à la ferme, dans l'établissement, ne relèvent pas du droit de rétractation. Les cartes achetées sur un stand de marché constituent en principe une vente hors établissement ouvrant le même droit de 14 jours ; à titre commercial, le Vendeur applique à ces ventes la même politique de remboursement des cartes non utilisées, sur présentation de la preuve d'achat.
8. Ateliers datés. Un atelier ou une visite réservé(e) pour une date et un créneau déterminés est un service de loisirs au sens de l'article L.221-28, 12° : il n'ouvre pas de droit de rétractation. En cas d'empêchement, le bénéficiaire peut demander un report jusqu'à [DÉLAI, ex. 7 jours] avant la date prévue, dans la limite des places disponibles ; à défaut, [avoir / perte du montant / remboursement partiel — choisir].
Article 8 – Garanties légales
Le client bénéficie gratuitement des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien ; le client peut choisir entre réparation et remplacement, sous réserve des conditions de l'article L.217-9.
- Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour les professionnels (B2B), les garanties sont celles prévues par le Code civil (art. 1641 et suivants), à l'exclusion de la garantie légale de conformité.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou du service, ou du fonctionnement du réseau Internet (coupures, intrusions). Il s'engage à fournir un service conforme aux règles de l'art.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément aux mentions légales et à la politique de cookies, en application du RGPD.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur adhère au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
[ADRESSE POSTALE CM2C — À COMPLÉTER]
[SITE WEB CM2C — À COMPLÉTER]
Le consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite au Vendeur (carine@trogleaufertile.com) et attendre une réponse pendant 60 jours. Passé ce délai, ou en cas de réponse insatisfaisante, il peut saisir gratuitement le médiateur, par courrier ou via le formulaire en ligne du médiateur. La médiation est gratuite pour le consommateur ; chacun conserve la faculté de saisir la justice.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à carine@trogleaufertile.com. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de [30] jours.
Article 14 – Dispositions propres aux consommateurs (B2C)
- Le client est un non-professionnel agissant à des fins personnelles (art. L.131-1 du Code de la consommation).
- S'appliquent en priorité : le droit de rétractation (art. 7), la garantie légale de conformité (art. 8) et la médiation (art. 12).
- Toute clause qui aurait pour effet de créer un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur sera réputée non écrite (art. L.241-1).
Article 15 – Dispositions propres aux professionnels (B2B)
- Le client professionnel reconnaît agir à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Aucun droit de rétractation ne lui est applicable.
- Paiement : à [30] jours fin de mois ; pénalités de retard au taux légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce) et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
- Résiliation : en cas de manquement à l'une de ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous [15] jours.
Article 16 – Annulation et modification des réservations
- Les réservations d'ateliers, de visites et de prestations peuvent être annulées ou modifiées jusqu'à 2 jours avant la date prévue ; passé ce délai, le montant est perdu.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut :
- B2C : recours à la médiation (art. 12) avant toute action judiciaire ; compétence des tribunaux du lieu du domicile du consommateur.
- B2B : compétence des tribunaux de [VILLE DU SIÈGE DU VENDEUR], même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Annexe 1 – Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : TROGL'EAU FERTILE, 36 rue du 13 Août 1944, 49400 Rou-Marson — carine@trogleaufertile.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ......................................
- Nom du (des) consommateur(s) : ......................................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ......................................
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ......................................
- Date : ......................................
(*) Rayer la mention inutile.
À COMPLÉTER avant publication : horaires de retrait, adresse et site du CM2C, ville du tribunal, politique de report des ateliers.